Comment financer un stage de récupération de points ?

Financement du stage par l’entreprise

L’entreprise peut décider de prendre en charge le stage de récupération de points. L’entreprise reçoit une facture et récupère la TVA sur le service.

Financement du stage via contrat d’assurance

Vous devez avoir souscrit une garantie spécifique avec votre compagnie d’assurance. Cette garantie vous permet la prise en charge totale ou partielle du stage par votre assureur. Les conditions d’indemnisation, les limites et les exclusions de cette garantie dépendent du contrat souscrit.

En règle générale, pour pouvoir être remboursé, il doit s’agir d’un stage volontaire et non d’un stage imposé par une décision de justice dans le cadre d’une composition pénale ou d’une peine complémentaire.

Permis Probatoire : remboursement de l’amende associée à l’infraction

Dans le cadre d’un stage de Sensibilisation obligatoire en période probatoire (Cas 2) et la réception d’un recommandé « 48N », vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de l’amende associé à l’infraction ayant déclenché le stage. Nous vous remettrons un document permettant la constitution d’un dossier à transmettre au trésor public.