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Barème perte de points
On ne perd des points sur son permis de conduire que lorsque l'on commet des délits ou des contraventions, au volant d'un véhicule terrestre à moteur qui nécessite un permis de conduire.
Le risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Le retrait des points n'intervient qu'après condamnation devenue définitive, par le juge, après paiement de l'amende forfaitaire, ou en absence de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans les délais impartis, ou encore après exécution d'une composition pénale. Il vous est signifié par lettre personnelle. Il est confidentiel.
Perte de 1 point
Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager.
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
Franchissement ou chevauchement de la ligne d’arrêt d’urgence.
Perte de 2 points
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
Perte de 3 points
Utilisation d’un téléphone tenu en main ou visionnage d’un écran de télévision ou d’ordinateur.
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h.
Dépassement dangereux.
Changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers.
Non- port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette.
Non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés.
Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Arrêt ou stationnement dangereux.
Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
Non respect des distances minimales imposées entre véhicules.
Non respect de l’interdiction de circuler sur une chaussée en chantier.
Perte de 4 points
Non respect de la priorité.
Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
Circulation en sens interdit.
Perte de 6 points
Dépassement de 50 km/H ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Usage d’un détecteur ou d’un avertisseur de radar.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h.
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré).
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.
Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants.
Délit de fuite.
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
Entrave ou gêne à la circulation.
Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations.
Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation.
Conduite malgré rétention ou suspension du permis.
Refus de restitution du permis.